tenure franche

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tenure franche (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Acception spécifique : le terme fait référence à la «tenure».
    OBS: tenure franche : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • freehold (correct)

    CONT: Freehold tenure is the sum of the rights and duties which constitute the relation of a free tenant to his lord. (Digby and Harrison, p. 49)

  • synonyme : freehold tenure (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A tenure by which an estate is held in fee-simple, fee-tail, or for term of life. (Oxford, 1933)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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