accord de règlement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • accord de règlement (correct,masculine noun)

    CONT: La Première Nation finit par accepter et un accord de règlement est conclu après échange d'une correspondance nourrie, de nombreuses conférences téléphoniques, des réunions et des versions révisées.
    OBS: Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).
    OBS: S'entend de l'entente définitive conclue par une nation du Yukon ou un accord transfrontalier (Accord-cadre définitif-Gwich'in et terme employé dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk).

  • synonyme : entente portant règlement (feminine noun)
anglais
  • settlement agreement (correct)

    CONT: The First Nation ultimately accepted, and a Settlement Agreement was finalized following the exchange of much correspondence, many conference calls, meetings, and revised drafts.
    OBS: Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).
    OBS: [Means] a Yukon First Nation Final Agreement or a Transboundary agreement ( Term used in the Umbrella Final Agreement/Gwich'in; and Selkirk First Nation Final Agreement).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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