renseignements en matière de criminalité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renseignements en matière de criminalité (correct,federal act,masculine noun,plural)

    CONT: Au sens de [la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés] «renseignements» s'étend de renseignements en matière de sécurité ou de criminalité obtenus sous le sceau du secret de sources canadiennes ou étrangères.
    OBS: renseignements en matière de criminalité : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • criminal intelligence information (correct,federal act)

    CONT: Information means security or criminal intelligence information obtained in confidence from sources in Canada on abroad.
    OBS: criminal intelligence information: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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