annulable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • annulable (correct)
  • synonyme : de nullité relative
  • synonyme : susceptible d'annulation
  • synonyme : susceptible d'être annulé
  • synonyme : nul d'une nullité relative
  • synonyme : frappé de nullité relative
  • synonyme : entaché de nullité relative
anglais
  • voidable (correct)
espagnol
  • anulable (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
1. Qui peut être annulé; qui est susceptible d'annulation aux conditions de la loi. 2. Qui encourt annulation en raison du vice qui l'entache
anglais
An agreement or other act which one of the parties to it is entitled to rescind and which until that happens has full legal effect

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-46fde5e5de1938d6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data