enquête sur un marché public

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Désignations

français
  • enquête sur un marché public (correct,feminine noun)

    CONT: Enquêtes sur les marchés publics. Le Tribunal canadien du commerce extérieur est chargé de protéger l'intégrité des processus de passation des marchés publics du gouvernement du Canada. [Le tribunal enquête] sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels de biens et services au gouvernement fédéral concernant des contrats spécifiques dont la valeur est supérieure à un seuil monétaire.

anglais
  • procurement inquiry (correct)

    CONT: Procurement inquiries. The Canadian International Trade Tribunal is responsible for safeguarding the integrity of the Government of Canada's procurement processes. [The Tribunal] inquire into complaints by potential suppliers of goods or services to the federal government relating to designated contracts valued above prescribed monetary thresholds ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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