juré supplémentaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • juré supplémentaire (correct,masculine noun)

    CONT: Les jurés supplémentaires iront au secret dans la salle des témoins à présent vide, au cas où un des jurés devait être remplacé.

  • synonyme : juré complémentaire (correct,masculine noun)
anglais
  • afforcing juror (correct)

    OBS: Afforcing the assize refers to an old English law practice. It refers to a method of adding other jurors to the panel of jurors, after the cause had been committed to them, in case they could not agree in a verdict.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-471bcd9bada76038/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data