Loi sur les compagnies de garantie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur les compagnies de garantie CA

    OBS: Chapitre C-43 abrogé en juin 1988.

  • synonyme : Loi des compagnies de garantie CA déconseillé
anglais
  • Guarantee Companies Act CA

    OBS: Chapter C-43 repealed in June 1988.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4729a5a105963052/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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