faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire (correct,verb phrase)

    CONT: Le transporteur est tenu de transporter l'étranger faisant l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire, peu importe où ce dernier se trouve au Canada, jusqu'au véhicule qui servira à le faire sortir du Canada.

anglais
  • be subject to an enforceable removal order (correct,verb phrase)

    CONT: The transporter must transport a foreign national who is subject to an enforceable removal order from wherever the foreign national is situated in Canada to the vehicle in which they will be carried to another country.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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