tribunal chargé des causes de violence familiale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tribunal chargé des causes de violence familiale (correct,masculine noun)

    OBS: tribunal chargé des causes de violence familiale; tribunal de la violence familiale; tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale : termes tirés du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : tribunal de la violence familiale (correct,masculine noun)
  • synonyme : tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale (correct,masculine noun)
anglais
  • domestic violence court (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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