langue de l'accusé

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Désignations

français
  • langue de l'accusé (correct,feminine noun)

    CONT: Aux fins des paragraphes 530(1) et 530(4) [du Code criminel], la langue de l'accusé est l'une ou l'autre des deux langues officielles avec laquelle cette personne a des liens suffisants. Ce n'est pas forcément la langue dominante. Si l'accusé a une connaissance suffisante d'une langue officielle pour donner des instructions à son avocat, il pourra affirmer cette langue comme sa langue, indépendamment de sa capacité de parler l'autre langue officielle.

anglais
  • language of accused (correct)

    CONT: The ""language of the accused"" is very personal in nature; it is an important part of his cultural identity. Under section 530 of the [Criminal Code], an accused must be afforded the right to make a choice between the two official languages based on his subjective ties with the language itself and to freely assert which official language is his own language.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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