voie publique permanente

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Désignations

français
  • voie publique permanente (correct,feminine noun)

    CONT: Nouvelle emprise : terrain qui est assujetti à un droit de passage, qui est destiné à être aménagé pour une ligne de transport d'électricité, un pipeline d'hydrocarbures, une ligne de chemin de fer ou une voie publique permanente, et qui n'est pas situé le long d'une emprise existante ni contiguë à celle-ci.

anglais
  • all-season public highway (correct)

    CONT: New right of way means land that is subject to a right of way that is proposed to be developed for an electrical transmission line, an oil and gas pipeline, a railway line, or an all-season public highway and that is not alongside and contiguous to an existing right of way.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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