obligation positive de réglementation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligation positive de réglementation (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Arrêt Oldman de la Cour suprême du Canada (alinéa 6b)
    OBS: Source: Lexique Justice.
    OBS: Source: Eastmain Band, A-1071-91 p. 23E, 37E.

anglais
  • affirmative regulatory duty

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-481afb796919366e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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