bref de venditioni exponas

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bref de venditioni exponas (correct,masculine noun)

    OBS: Venditioni exponas = expose (étale) en vente.
    OBS: Bref décrit à l'article 556 du Code de procédure civile du Québec et à la règle 2107 des Règles de la Cour fédérale.

anglais
  • writ of venditioni exponas (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4831f5896cfbd2a6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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