examen en appel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • examen en appel (masculine noun)

    OBS: Source(s) : Oldman, 1992, 1 R.C.S. 3, p. 76; Geffen, 1991, 2 R.C.S. 353, p. 389; Sunrise, 1991, 1 R.C.S. 3, p. 40; Vickery, 1991, 1 R.C.S. 671, p. 693; Bear Island, 1991, 2 R.C.S. p. 570.

  • synonyme : contrôle en appel (masculine noun)
  • synonyme : contrôle par un tribunal d'appel (masculine noun)
  • synonyme : révision en appel (feminine noun)
anglais
  • appellate review

    OBS: Source: Sentencing Reform: A Canadian Approach.

espagnol
  • revisión por un tribunal de apelación (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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