champ d'application

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • champ d'application (correct,masculine noun)

    CONT: Les horaires libres ne tombent pas dans le champ d'application de la convention de la F.T.U.

  • synonyme : domaine d'application (correct,masculine noun)
anglais
  • jurisdiction (correct)

    OBS: Coverage of agreement.
    OBS: scope: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

  • synonyme : scope (correct)
  • synonyme : coverage (correct)
espagnol
  • ámbito de aplicación (correct,masculine noun)

    OBS: ámbito de aplicación: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Article d'une convention collective dans lequel on précise à quels groupes d'ouvriers, d'employés ou de cadres, elle est applicable. Cet article indique aussi à quelles entreprises la convention s'applique et sur quel territoire elle est en vigueur.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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