dénonciation défectueuse

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dénonciation défectueuse (correct,feminine noun)

    CONT: Une dénonciation défectueuse n'est pas automatiquement une dénonciation nulle qui ne révèle aucune infraction existant en droit.

anglais
  • defective information (correct)

    CONT: A defective information is not automatically a nullity disclosing no offence known to law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-487bc2dfe7f925e7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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