locateur de rang antérieur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • locateur de rang antérieur (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Le terme désigne indifféremment tout locateur qui se situe avant celui qui a concédé le sous-bail considéré.
    OBS: locateur de rang antérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • superior landlord (correct)

    OBS: A person who takes a sub-lease has a privity of contract and privity of estate with the person who granted the sub-lease to him, but he has no privity whatsoever with the superior landlord. (Adkin's, 17th ed., 1973, p. 211).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-488dde216ae980a8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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