acquéreur admissible

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Désignations

français
  • acquéreur admissible (correct,masculine noun)

    CONT: [...] un constructeur qui a l'intention de vendre [une propriété] à une personne, appelée dans la présente partie l'«acquéreur admissible», qui l'habitera ou habitera un logement de la maison [...]

anglais
  • qualified purchaser (correct)

    CONT: .... a builder who intends to sell the house or condominium unit to a person (in this part Part called the ""qualified purchaser"") who will own and occupy the house, one of the family housing units thereof or the condominium unit ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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