Direction des affaires criminelles et des modifications

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Direction des affaires criminelles et des modifications (feminine noun)

    OBS: Restructuration du Bureau de la concurrence.
    OBS: Source(s) : Pratiques loyales des affaires, Bureau de la concurrence.

anglais
  • Criminal Matters and Amendments Branch

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-48b395c9656cb92c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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