déclaration obligatoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déclaration obligatoire (correct,feminine noun)

    CONT: Un certain nombre de maladies doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire à l'autorité sanitaire par tout docteur en médecine qui en a constaté l'existence, ainsi que par le principal occupant, chef de famille ou d'établissement, des locaux où se trouve le malade [...]

anglais
  • mandatory reporting (correct)

    CONT: All mandatory reporting constitutes an exemption to normal physician-patient confidentiality requirements. Breach of physician-patient confidentiality in these circumstances does not constitute professional misconduct.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
System under which a physician is required by law to inform health authorities when a specified illness is diagnosed.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la santé

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-48bf6a9461797fb1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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