Protocole à la Convention sur les devoirs et les droits des états en cas de luttes civiles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Protocole à la Convention sur les devoirs et les droits des états en cas de luttes civiles INT
anglais
  • Protocol to the convention on duties and rights of States in the event of civil strife INT

    OBS: Opened for signature at the Pan American Union on May 1, 1957.

espagnol
  • Protocolo a la Convención sobre derechos y deberes de los Estados en caso de luchas civiles (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Opérations de maintien de la paix

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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