gains nets approuvés

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • gains nets approuvés (correct,masculine noun)
anglais
  • net approved earnings (correct)

    OBS: Corrections and Conditional Release Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Revenu, par période de paie, que le détenu tire de pensions, d'un travail dans le pénitencier, d'un programme visé à l'article 78 de la Loi, d'un emploi autorisé au sein de la collectivité ou de la vente d'articles d'artisanat, déduction faite des retenues effectuées aux fins du remboursement visé au paragraphe 104(4).
anglais
The inmate's income per pay period from pensions, institutional work, programs referred to in paragraph 78(1)(a) of the Act, authorized employment in the community and sales of hobby crafts, less any deductions made for the purposes of reimbursement pursuant to subsection 104(4).

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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