exception de renonciation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • exception de renonciation (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Sparling, [1988] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 1015, 1021.

anglais
  • waiver exception

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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