concession du droit d'auteur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • concession du droit d'auteur (correct,feminine noun)

    CONT: (...) si aucune concession du droit d'auteur ou d'un intérêt dans le droit d'auteur par cession ou par licence n'a été enregistrée sous l'autorité de la présente loi (...)

anglais
  • grant of copyright (correct)

    CONT: Where ... no grant of the copyright or of an interest in the copyright, either by assignment or licence, has been registered under this Act....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits d'auteur

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-49750038115d4bcd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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