événement entraînant l'inexécutabilité du contrat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • événement entraînant l'inexécutabilité du contrat (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: événement entraînant l'inexécutabilité du contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • frustrating event (correct)

    CONT: A number of difficulties arise. The first is the problem of what constitutes a frustrating event in a land sale case.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-49816697c0161d31/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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