déclaration d'assentiment à la délivrance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déclaration d'assentiment à la délivrance (feminine noun)
anglais
  • consent to the issuance (correct,noun phrase)

    OBS: of a permit to possess a firearm.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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  • Documents officiels

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-499027eaf9a73c5f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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