dédommager pleinement et équitablement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dédommager pleinement et équitablement

    OBS: Source(s) : Ratych, [1990] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême] 940, 940.

anglais
  • provide full and fair compensation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-49b2ed466fe5ffc9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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