redevance d'indemnisation pétrolière

Désignations

français	redevance d'indemnisation pétrolière CA OBS: Cette taxe sert à payer la tranche du coût du pétrole importé qui excède le prix des producteurs canadiens plus les frais de transport jusqu'à Toronto. RIP abrév. CA
anglais	petroleum compensation charge CA OBS: This tax is used to pay that portion of the cost of imported oil that exceeds the Canadian producer's price plus transportation to Toronto. PCC abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: [...] taxe sur tout le pétrole canadien qui sera traité par une raffinerie canadienne.
anglais: ... a tax on all domestic oil to be processed by a Canadian refinery.

Classement

Collections

Pétrole petroleum

Domaines

Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.