avis contraignant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avis contraignant (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: avis contraignant : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • binding opinion (correct)

    CONT: If parties disagree on technical matters …, they may decide either in advance by having ""expert determination"" drafted into their contract or in an ""ad hoc"" manner to jointly appoint a professional to render a binding opinion on the matter.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Modes substitutifs de résolution des différends

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-49f7bd7e59f2e214/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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