réclamation prouvable en faillite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • réclamation prouvable en faillite (correct,feminine noun)

    OBS: Notes marginales à l'article 122(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), chapitre B-3

anglais
  • claim provable in bankruptcy (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Faillites

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-49fced400358d789/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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