actes relatifs à la saisie-arrêt

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • actes relatifs à la saisie-arrêt (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Conformément au Règlement sur la saisie-arrêt, les actes relatifs à la saisie-arrêt sont signifiés à un bureau régional ou à l'administration centrale du ministère de la Justice Canada.

anglais
  • garnishment documents (correct,plural)

    CONT: In accordance with the Garnishment and Attachment Regulations, garnishment documents are served on a regional or headquarters office of the Department of Justice Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4a0c84bdbfe2321b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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