droit de rentrée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit de rentrée (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: droit de rentrée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • entry (correct)

    CONT: (The) right of re-entry (is) the future interest left in the transferor of property who transfers an estate on condition subsequent. If the condition is broken, the transferor has the right and the power to terminate the estate. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 418)

  • synonyme : re-entry (correct)
  • synonyme : right of re-entry (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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