valeur mobilière d'une personne morale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • valeur mobilière d'une personne morale (correct,feminine noun)

    CONT: Pour l'application du paragraphe (1), « valeur mobilière participante » s'entend d'une valeur mobilière d'une personne morale qui confère à son détenteur le droit de participer aux bénéfices de la personne morale et, en cas de liquidation ou de dissolution de celle-ci, le droit de participer à ses actifs.

anglais
  • securities of a body corporate (correct)

    CONT: For the purpose of subsection (1), “participating securities” means securities of a body corporate that give the holder of the securities a right to share in the earnings of the body corporate and after the liquidation, dissolution or winding up of the body corporate, a right to share in its assets.

  • synonyme : security of a corporation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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