clause de résolution des différends

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause de résolution des différends (correct,feminine noun)

    CONT: Il est devenu de plus en plus courant en pratique de rencontrer des clauses de résolution des litiges obligeant les parties à référer tout litige à une procédure de résolution à l'amiable ..., avant de saisir un tribunal arbitral ou les cours étatiques.

  • synonyme : clause de résolution des litiges (correct,feminine noun)
anglais
  • alternative dispute resolution clause (correct)

    CONT: DR clauses in a contract are the steps that parties agree in advance, that they will follow if a dispute occurs during the contract.

  • synonyme : dispute resolution clause (correct)
  • synonyme : DR clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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