Il est entendu et convenu

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Désignations

français
  • Il est entendu et convenu

    OBS: Formule utilisée, en début de paragraphe, dans des documents à caractère formel (résolutions, traités, contrats, etc.).

anglais
  • It is understood and agreed

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4a4b6321cdf82039/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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