obligation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligation (correct,feminine noun)
anglais
  • liability (correct)

    CONT: Liability, in law, an obligation of one party to another, usually to compensate financially. It is a fundamental aspect of tort law, although liability may also arise from duties entered into by special agreement, as in a contract or in the carrying out of a fiduciary duty.

espagnol
  • obligación (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Au sens large, lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation. (Lexique des termes juridiques, 15e édition, 2005, p. 426).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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