réparation en nature

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • réparation en nature (correct,feminine noun)

    OBS: Celle qui s'opère par rétablissement de la situation antérieure au dommage (« restitutio in integrum »). Ex. démolition d'un mur, restitution d'un bien.

anglais
  • in kind remedy

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4aa133a78c9eb554/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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