inaliénabilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • inaliénabilité (correct,feminine noun)

    OBS: incessibilité : Syn. d'inaliénabilité employé de préférence quand il s'agit d'un bien incorporel (créance, pension, brevet d'invention, fonds de commerce).

  • synonyme : incessibilité (correct,feminine noun)
anglais
  • inalienability (correct)

    OBS: The quality or state of being inalienable

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Qualité (juridique) d'un bien (ou d'un droit) qui ne peut valablement être l'objet d'une aliénation [...]

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4ad2a3324091c492/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data