procédure contradictoire

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Désignations

français
  • procédure contradictoire (correct,feminine noun)

    CONT: Le juge ne doit pas accepter cette fonction s’il est vraisemblable que, à titre de fiduciaire, il devienne impliqué dans des procédures judiciaires qu’il serait normalement appelé à présider, ou si la succession, la fiducie ou le pupille est impliqué dans des procédures contradictoires devant le tribunal auquel le juge appartient ou devant la juridiction d’appel de celui-ci.
    OBS: procédure contradictoire : terme habituellement utilisé au pluriel.

anglais
  • adversary proceeding (correct)

    CONT: A judge shall not serve if it is likely that the judge as a fiduciary will be engaged in proceedings that would ordinarily come before the judge, or if the estate, trust or ward becomes involved in adversary proceedings in the court on which the judge serves or one under its appellate jurisdiction.
    OBS: adversary proceeding: term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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