trancher sur un point de droit

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Désignations

français
  • trancher sur un point de droit (correct)

    CONT: La Cour pourra, sur demande, si elle juge opportun de le faire, a) statuer sur un point de droit qui peut être pertinent pour la décision d'une question [...] et une telle décision est finale et péremptoire aux fins de l'action sous réserve de modification en appel.

  • synonyme : statuer sur un point de droit (correct)
  • synonyme : trancher une question de droit (correct)
anglais
  • determine a question of law (correct)

    CONT: ... the absence of specific legislative authority to determine a question of law does not mean the tribunal is barred from considering the Charter.
    CONT: The Court may, upon application, if it deems it expedient so to do, determine any question of law that may be relevant to the decision of a matter ... and any such (a) determination shall be final and conclusive for the purposes of the action subject to being varied upon appeal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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