contrat d'adhésion

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Désignations

français
  • contrat d'adhésion (correct,masculine noun,standardized)

    CONT: Dans le contrat d'adhésion, l'une des parties ne peut discuter les clauses qui lui sont proposées de sorte qu'elle doit l'accepter ou le rejeter en bloc.
    OBS: contrat d'adhésion : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • adhesion contract (correct)

    CONT: Insurance policies are an example. Where there is any ambiguity in the terms of an adhesion contract, the ambiguity will be interpreted against the person who wrote the contract and in favor of the reasonable expectations of the non-drafting party.

  • synonyme : contract of adhesion (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Contrat type dont les clauses sont fixées préalablement et unilatéralement par une partie et qui ne laisse, à la personne à qui il est offert, d'autres choix que de l'accepter intégralement ou de refuser de contracter. Ex., le contrat d'électricité, de transport en commun.
anglais
A contract where the bargaining power of the parties is so unequal that the terms are offered on a ""take it or leave it"" basis, with no opportunity to negotiate.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4b100c3d3c75ee27/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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