responsabilité pénale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • responsabilité pénale (correct,feminine noun)

    OBS: responsabilité criminelle : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : responsabilité criminelle (correct,feminine noun)
anglais
  • criminal responsibility (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le Code criminel ou une autre loi.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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