les situations pénibles engendrent une jurisprudence boiteuse

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • les situations pénibles engendrent une jurisprudence boiteuse (proposal)

    OBS: pénible : Qui cause de la peine, de la douleur ou de l'ennui; qui est moralement difficile

anglais
  • hard cases make bad law

    OBS: hard case: A lawsuit involving equities that tempt a judge to stretch or even disregard a principle of law at issue - hence the expression ""Hard cases make bad law"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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