entente de logement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • entente de logement (correct,feminine noun)

    CONT: Lorsque vous louez un logement, vous devenez «locataire». Vous payez un loyer au «propriétaire», qui est celui à qui appartient le logement loué. Vous et votre propriétaire signerez un bail, qui est une entente juridique écrite qui décrit les modalités de l'entente de logement.

  • synonyme : convention de logement (correct,feminine noun)
anglais
  • housing agreement (correct)

    CONT: A housing agreement is a verbal or written agreement between a tenant and landlord that establishes the rules governing their relationship.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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