allégations essentielles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • allégations essentielles (correct,feminine noun)
anglais
  • essential averments (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Allégations de fait qui sont essentielles au succès des poursuites et qui doivent être prouvées au procès, tels le moment et le lieu de l'infraction.
anglais
Assertions of fact which are essential to successful prosecution and which must be proved at trial, such as the date, time and place of the offence.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4b79729b8221f524/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data