Règles générales de la Cour d'appel fédérale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règles générales de la Cour d'appel fédérale CA
anglais
  • General Rules of the Federal Court of Appeal CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4b7c76d55c1f51e1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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