mémoire complémentaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mémoire complémentaire (masculine noun)

    CONT: Si l'intimé a donné un avis d'appel reconventionnel [...] b) l'appelant peut, dans les 5 jours de la réception du mémoire de l'intimé, délivrer un mémoire complémentaire portant sur l'appel reconventionnel.

anglais
  • further submission (correct)

    CONT: Where a respondent has given notice of cross- appeal ... (b) the appellant may deliver a Further Submission respecting the cross-appeal within 5 days from the receipt of the Respondent's Submission.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4b8f3b8ce7a2e6f2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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