réserve quant aux tiers

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • réserve quant aux tiers

    OBS: (Loi sur les brevets) 1952 - art. 58)

anglais
  • proviso as to others

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4b99848b11e2f039/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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