être indemnisé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • être indemnisé

    CONT: [...] le demandeur ne devrait être indemnisé que s'il peut établir l'existence d'une perte et, même alors, seulement dans la mesure de cette perte.
    OBS: Source : Ratych, [1990] 1 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 940, 981.

anglais
  • recover

    CONT: ... the plaintiff should not recover unless he can demonstrate a loss, and then only to the extent of that loss.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4ba2dc90263bda6e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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