durée de la peine

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • durée de la peine (correct,feminine noun)

    OBS: Terme tiré de la note marginale se rapportant à l'article 4(4) de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985).

anglais
  • length of sentence (correct)

    OBS: Term taken from the marginal note relating to section 4(4) of the Criminal Records Act, R.S.C.,1985.

  • synonyme : period of sentence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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